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Bordereaux d’instructions à l’huissier
Bordereau d’instructions à l’huissier (exécution de jugement – art. 680 C.p.c.)
En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement doit donner ses instructions d’exécution à l’huissier de justice. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.
Lorsque le document sera complété, votre bordereau d’instructions devra être acheminé par courriel à l’adresse suivante : saisies@huissierdejustice.ca, accompagné de votre jugement et tout autre document permettant l’exécution.
Bordereau d’instructions à l’huissier (saisie avant jugement – art. 520 C.p.c.)
En vertu de l’Article 520 C.p.c., la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant en plus de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l’huissier de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.
Pour vos saisies, confiez-nous votre dossier au Québec
Au cabinet Michel Gaucher - Huissiers de Justice, nous nous occupons de toutes sortes d’affaires juridiques faisant appel à l’intervention des huissiers au Québec, dont les saisies. En effet, notre étude prend en charge les saisies avant jugement en revendication et/ou autorisées par le tribunal, c’est-à-dire, l’enlèvement du bien ou son entreposage, comme par exemple, les camions, les remorques, les machineries lourdes et les équipements. Pour accéder aux instructions relatives aux saisies avant jugement, bordereau d'instructions après jugement ou bordereau d'instructions sur saisie avant jugement à l'huissier de justice veuillez vous référer aux documents PDF ci-dessous. En cas de doute, vous pouvez toujours nous poser vos questions en nous contactant par téléphone.
BORDEREAU D'INSTRUCTIONS SUR SAISIE EXÉCUTION
BORDEREAU D'INSTRUCTIONS DU CRÉANCIER. À L'HUISSIER DE JUSTICE
BORDEREAU D'INSTRUCTIONS SUR SAISIE AVANT JUGEMENT À L'HUISSIER DE JUSTICE
Saisi après jugement
Notre cabinet se charge également des saisies après jugement. Ces dernières concernent entre autres :
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